Qu'est-ce que le consuel ?

Le CONSUEL, ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est une association de loi 1901 reconnue d’utilité publique. Sa mission principale est de garantir la conformité des installations électriques aux normes de sécurité en vigueur en France, notamment pour les raccordements au réseau public de distribution d’électricité. Pour cela, il est essentiel de souscrire un contrat avec un fournisseur d’électricité et de procéder au raccordement de l’installation électrique au réseau de distribution, en respectant les normes NF et les règles de sécurité.

Rôle et Fonctionnement du CONSUEL

Le CONSUEL intervient pour vérifier que les installations électriques respectent les normes de sécurité avant leur mise en service, notamment pour les branchements au réseau électrique. Cette vérification est matérialisée par une attestation de conformité, un document Cerfa, qui est obligatoire pour le raccordement de toute nouvelle installation électrique au réseau, y compris les installations de production d’électricité. Les installations photovoltaïques, par exemple, nécessitent des attestations spécifiques (bleue ou violette) en fonction de leur nature et de leur configuration.

Types d'Attestations de Conformité

Il existe quatre types principaux d’attestations de conformité, chacune adaptée à différents types d’installations électriques. Les installations électriques doivent être raccordées au réseau électrique existant, et les travaux de raccordement doivent être effectués par un électricien qualifié, en respectant les normes de sécurité et les règles de l’art.

Procédure d'Obtention de l'Attestation de Conformité

Étapes à Suivre

Choix et Remplissage du Formulaire : Sélectionnez le formulaire Cerfa correspondant à votre installation, achetez-le et remplissez-le en ligne, en veillant à respecter les normes électriques en vigueur et les règles de sécurité.
Envoi et Paiement : Envoyez le formulaire complété au CONSUEL et payez les frais associés, qui varient selon le type d’attestation, par exemple, l’attestation jaune coûte environ 140,38 € TTC pour les particuliers.
Traitement du Dossier et Visite : Le CONSUEL traite votre dossier et, si nécessaire, organise une visite de l’installation, qui est systématique pour les non-professionnels en électricité et se déroule généralement dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Visa du CONSUEL : Si l’installation est conforme, le CONSUEL appose son visa sur l’attestation de conformité, qui peut ensuite être transmise à Enedis pour le raccordement au réseau, en vue de la mise en service de l’installation électrique.

En Cas de Non-Conformité

Si des anomalies sont détectées lors de la visite, un rapport de non-conformité est émis. Les corrections nécessaires doivent être effectuées et une nouvelle visite peut être programmée pour vérifier les rectifications, en vue de garantir la sécurité des usagers et la conformité aux exigences réglementaires.

Cas d'Obligation du CONSUEL

L’attestation de conformité du CONSUEL est obligatoire dans plusieurs situations, notamment pour les nouvelles installations électriques, les rénovations totales d’installations électriques, et les installations photovoltaïques en autoconsommation et avec batteries. Les installations électriques doivent être raccordées au réseau électrique existant, et les travaux de raccordement doivent être effectués par un électricien qualifié, en respectant les normes de sécurité et les règles de l’art.

👉 Conclusion :

Le CONSUEL joue un rôle crucial dans la sécurité électrique en France, en s’assurant que toutes les installations respectent les normes en vigueur, notamment pour les raccordements au réseau public de distribution d’électricité. L’obtention de l’attestation de conformité est une étape indispensable pour toute nouvelle installation ou rénovation majeure, garantissant ainsi la sécurité des usagers et la conformité aux exigences réglementaires.